aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. ».

L'intégralité du prix est affectée au rachat des titres repris.

La décision a été prise par la majorité des associés.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Il affirme, en outre, que le non-respect des engagements pris par Monsieur [O] (le responsable de développement immobilier de la Société ALDI) a eu un impact sur le prix de revente ; en effet, il avait

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10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025470 ENTRE : SELAS ACADEMIE CHARPENTIER, dont le siège social est 2, rue Jules Chaplain - 75006 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Ann

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Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

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En revanche, monsieur [N] [A] a pris connaissance le 25/07/2024 de la tenue d'une assemblée générale de la société SNL devant se tenir le 23/07/2024 appelée à statuer sur sa révocation.

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[U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 684,05€ avec intérêts au taux légal à compter du