* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

La société ABD n'a pas réglé dans le délai de 8 jours les sommes échues, entraînant la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes à échoir par application de la clause résolutoire prévue à l'article

ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [C] [X], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois

Pris en qualité de co-gérant de la société [N], elle-même prise en sa qualité de Président de la SAS ATECC-SERVICES. 3 – Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1], de nationalité

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 17/04/2026, Monsieur [I] [E] et Madame [C] [J] représentants légaux de la SARL LES INDOMPTABLES, ont déclaré

ET : La SARL T.B.W., ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Conseil en sécurité privée. Agent d'accueil, hôtesse.

La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.

SERATER la somme au principal de 5.856 euros TTC : ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité des factures, soit 45 jours

Il était également, pris acte de la cession de parts, décidé du transfert du siège social et décidé de la mise à jour des statuts Les acquéreurs, dont l'un d'eux en la personne de Madame [K] est aujourd'hui

Par acte sous seing privé du même jour, M. [M] s'engageait en tant que caution personnelle et solidaire pour le remboursement du contrat de LOA.

au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour

fournies à la barre : La société a été créée en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie 4 salariés en CDI dont les salaires sont à jour

entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026, En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Et prononcé ce jour

et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [E] [T], immatriculé sous le numéro RCS 828 331 314, [Adresse 2], pris

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V], immatriculé sous le numéro siren 789. 813 912, [Adresse 2], pris

Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître

[U] ont pris fin, se désiste de toutes ses demandes. Le défendeur s'oppose à ce désistement.

du 9 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour