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1 158 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26876cdc6046d4761e664

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe68fcdc6046d47d08d0b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

: Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en procédure de sauvegarde Judiciaire : V1 GROUP (SARL).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30e14cdc6046d470c9386

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48e9cdc6046d476b1a3a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ed0ccdc6046d4774ebaf

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

et de revenir aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdbe0cdc6046d47496ceb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de jouissance modifié adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, la SARL [T] [H] était engagée à payer les charges liées à cette jouissance, au titre des parties communes et du

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce742fcdc6046d47dced56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Procédure : En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69eb427acdc6046d475d259c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

: Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en procédure de sauvegarde : [Localité 1] (SAS).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004448 jjs4 Numéro de minute : 291/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156304) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e585cdc6046d473c41e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004496 jjs4 Numéro de minute : 295/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5b9cdc6046d473c4549

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004759 Numéro de minute : 298/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085ddcdc6046d47d237bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085fccdc6046d47d23a58

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004369 jjs4 Numéro de minute : 37/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156292) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08619cdc6046d47d23c4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004446 jjs4 Numéro de minute : 42/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156302) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af55f1cdc6046d471659ed

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004087 jjs4 Numéro de minute : 213/3/2025 Numéro de procédure collective: (4156068) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5635cdc6046d47165f5a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004133 jis4 Numéro de minute : 216/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156071) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af56a7cdc6046d4716681e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004372 jis4 Numéro de minute : 229/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156081) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5720cdc6046d471671dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004379 jjs4 Numéro de minute : 381/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156088) JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5732cdc6046d4716736a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004396 jjs4 Numéro de minute : 234/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156091) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en

Source officielle

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