Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, EQIOM BETONS assigne BIO BAT (article 659 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 novembre

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

civile, étant précisé que s'agissant de la société Séripanneaux, placée en procédure de liquidation judiciaire, sera ordonnée l'inscription des sommes ainsi mises à sa charge au passif de la procédure

Elles estiment dès lors que l'action engagée procède d'un comportement fautif et sollicitent la condamnation d'EIFFAGE au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Par jugement en date du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société COSMOPOLITE SARL, a fixé la date de cessation

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

établie en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Par e-mail du 15 septembre 2022 madame [K]-[U] réitérait sa tentative de chantage à l'égard de la société LEADER ECHAFAUDAGES.

Conformément à la procédure contractuelle habituelle, la demanderesse a mandaté un expert, lequel a procédé à l'examen de la marchandise le 04/09/2023.

Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIC MILLENIUM, et a désigné : * La SELARL V&V Administrateurs

Par jugement du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce d'AMIENS ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP et désigne un administrateur et un mandataire judiciaires.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

à l'égard de Madame [A].

La facture n'ayant pas été réglée au 31 juillet 2023 comme prévu, la société EBEDEX relance la société TEAM FEDERATION SAS.