A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02156 N° de PC : 2014J00974 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [R] [C] [Adresse 2] FRANCE

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00710 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS FiberLinh Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 384451811 et exploite un fonds de commerce de tant en France qu'a l'étranger fabrication en tous genres dans le

en France.

[F] [Q] [C], exerce une activité d'achat et vente de véhicules neufs, d'occasions et accidentés. Entretien & Réparation de véhicules. La location de véhicules en courte, moyenne et longue durée.

Elle exerce une activité d'achat vente et dépôt vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, entretien et réparation de véhicules sous la forme de société par actions simplifiée.

disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France

Or, Kegon est défaillante pour produire cette double preuve. En effet : Kegon n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

RCS [Localité 1] Nº: 452 219 348 ACTIVITE : La recherche, l'étude, la réalisation, la promotion, la commercialisation, la distribution, la vente, le conditionnement, le contrôle qualité, centrale d'achat

Il résulte de la période d'observation écoulée que : La SARL FRANCE TRACTOR emploie trois salariés ; Le passif produit s'élève à un total de 608 264,66 €, il est contesté à hauteur de 137 103,30 € ;

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2018, BSG TRANSPORT souscrit dans un cadre professionnel auprès de la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT (ci-après TOYOTA) un contrat de location avec option d'achat

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [R], [T] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS PUB PRO FRANCE

et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [H] [R] [Adresse

, location et distribution de tous produits ou matériels non règlementés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F01049 DEMANDEUR SA ASAVINTER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Franck

LES FAITS La société VIACON FRANCE, spécialisée dans la fabrication de tous produits métalliques aurait contracté avec la société EVA en mars 2024 pour un montant total de 81 960 euros TTC.

un prêt d'un montant de 90.000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, de restauration rapide, chef cuisine à domicile par achat et revente de produits alimentaires non réglementés

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], absente.

Malgré plusieurs interventions techniques de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, les problèmes se sont aggravés au fil du temps.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société ERA France (ci-après ERA) exploite un réseau de franchises de produits immobiliers sous l'enseigne ERA.