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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6762cdc6046d4781a891
14 octobre 2025
société NAVALLON en date du 10 juin 2024, d'un montant de 12 902,88 € TTC * Les contrats de location entre la société MEDIACO [Localité 2] PROVENCE et la société NAVALLON pour le chantier du métro NATIONAL
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer,
Trib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP à lui payer : * La somme de 4 296,00 euros outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
A compter de novembre 2023, XFS constate que COGEST cesse de régler ses loyers.
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
En cours de restauration, il est apparu que le véhicule présentait de nombreux désordres structurels, incompatibles avec les règles de l'art et les normes du constructeur.
Chambre 08
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
plaidant par Maître Olivier TARI, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Agathe PESTEL-DEBORD, Avocat au barreau de Marseille) C / SARL MARINE SERVICES MARSEILLE Route du Rove Route Nationale
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.
69fc680dcdc6046d47e8dda6
6 mai 2026
DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F902 Procédure 2026RJ328 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342dbcdc6046d47126c84
8 juillet 2025
[Q] [O] - [Adresse 2], pâtisserie, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 442 932 810 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
69be803ecdc6046d476ed8a4
[R] [A] [T] - [Adresse 2] - CCAS -12450 Luc-la-Primaube, entreprise de nettoyage, immatriculé au Registre National des entreprises sous le numéro 820 779 809 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
prévu un règlement annuel à la date d'anniversaire du jugement d'adoption du plan.
69cff291cdc6046d4700ac9b
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024460 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire régie
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
En conséquence le grief de faute de gestion relatif à l'absence de règlement des obligations fiscales et sociales est ainsi constitué à l'encontre de M.
6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
[Y] [F], né le 13/09/1985 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
mandataire judiciaire ; Attendu notamment qu'il est relevé que Monsieur [V] opérait d'importants prélèvements sur le compte à son profit et au profit de sa compagne, Madame [C] [G], ou opérait des règlements
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
La société EGEM ne réglait plus l'URSSAF depuis 2023 et dès janvier 2024, elle n'était plus en capacité de régler le salaire du seul salarié employé en CDI de la société.
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
69a68d12cdc6046d4754d1b9
69b2c95bcdc6046d476af2a0
La participation au jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrite au répertoire national de certifications
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