des parties L'article 276 du code de procédure dispose que : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis

Pour la société SARL [E] [L] et [T] [M] : Vu les conclusions récapitulatives numéro 2 déposées par le conseil de la société SARL [E] [L] et [T] [M].

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ci-après dénommée « CAISSE D'EPARGNE », société anonyme à Directoire et Conseil

Cette disposition est d'ordre public. ».

L'ordre de réparation a également été signé par M.

de rénovation d'un complexe sportif ; Ces travaux comprenaient le remplacement du bardage, de l'isolant de la salle et la pose de panneaux sandwich en couverture, outre accessoires de zinguerie ; l'ordre

La société Cofica [S] lui réclame le paiement de la somme de 27 037,53 euros en principal ainsi que la restitution du véhicule financé, de type Peugeot 208.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.

de la société CCAF et non à l'ordre de la société CMA CGM SA.

l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 11 juillet 2025, doublée d'une lettre recommandée dont le destinataire a été avisé le 15 juillet suivant sans la réclamer

Jean Lemierre,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 3] ([Immatriculation 1]) et par Me STEPHANIE ARFEUILLERE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M.

ET : La société MONINVEST, société anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

fois le taux légal prévu par les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre

Par courrier RAR en date du 13 mars 2025, COBURN, par la voie de son conseil, indiquait à R2T qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à la suite du recrutement de Mmes [Y] et [V].

Depuis lors, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [X] [F] ont réclamé plusieurs sommes d'argent à [G] [Localité 6] et Monsieur [W] [K].

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».