En conséquence, le contrat n°2024115ML a été résilié de plein droit le 18 septembre 2025.

Le tribunal relèvera les éléments suivants : La société [Adresse 1] SARL ne produit pas au débat l'article 13 du CCAP l'autorisant, ainsi qu'elle le déclare, à résilier le marché le liant à la société

Sur la résiliation anticipée L'article 1213 du Code civil impose l'exécution des contrats à durée déterminée jusqu'à leur terme.

Relevé de l'indemnité de résiliation 6. Extrait RCNS au soutien desquelles XFS demande le paiement des sommes dues.

Les deux crèches concernées n'ont jamais formalisé de résiliation de contrat.

, lesquelles sont demeurées infructueuses, et ont donné lieu ensuite à une notification de résiliation selon courrier daté du 16 mai 2025 dont il n'est pas justifié de la présentation et à tout le moins

Par ailleurs, Monsieur [T] [Y] ayant résilié son contrat 9 mois après sa signature et n'ayant utilisé aucun des services de PRAESTA FRANCE après sa résiliation, dénonce la clause contractuelle prévoyant

VITOGAZ fixe la résiliation au 16 avril 2023, et au regard des éléments produits elle ne parait pas incohérente.

de résiliation.

elle a résilié le contrat de téléphonie de 4 autres mobiles.

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web – garantie web en son 18.1 « le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur

Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024

société Deltexplan de sa demande de garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la société CM-CIC Leasing Solutions, A titre reconventionnel, * Constater la résiliation

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié les deux contrats objets des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales contrat de chacun de ces deux contrats.

que la somme de 13 464 € TTC au titre des sommes dues dans le cadre de la résiliation et de restituer le matériel, en vain.

Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

Par lettre recommandée avec AR du 3 octobre 2024, la société CA Consumer Finance a procédé à la résiliation du contrat.

En raison d'un désaccord intervenu entre la société [J] PROFILS et son fournisseur, la commande a finalement été annulée et le contrat de crédit-bail a été résilié.

la cour de l'immeuble occupé par elle ; Le 31 mars, la société SIEMA, se fondant sur la clause résolutoire du bail liant les parties, a saisi monsieur le juge-commissaire, afin qu'il constate la résiliation