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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
une mesure d'instruction par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et aux fins de voir désigner un huissier de justice pour la réalisation d'une mesure de saisie en rapport
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
[N] a déposé son rapport le 8 octobre 2019.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
2 avril 2026
[O] [G], président de la société MSI FRANCE (SAS), ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [T], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
communs, en ce compris les termes utilisés et les descriptions relatives aux machines ; * Se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct du sien ;
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
Enedis rapporte que, suite à un signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
s'opposer à cette demande, la société R2F invoque les obligations et garanties du vendeur sur le fondement des articles 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, qu'elle relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Selon la jurisprudence, la société KAEJ ne peut contester la conformité du matériel après l'avoir utilisé pendant trois ans et demi.
Référé
69cbed13cdc6046d47a0f82c
3 janvier 2025
2024, Vu la note en délibéré sollicitée par le juge des référés et reçue au greffe le 4 novembre 2024, par laquelle la SARL THIEVENAZ a produit l'original de la lettre de change électronique et a rapporté
69c6de02cdc6046d4736a52c
23 octobre 2025
date du 20/11/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : La SARL ENELEC SOLAR, ayant pour activité la production et le commerce de tous biens, qui sont utilisés
69fef3a3cdc6046d47221659
Le découvert bancaire autorisé a été utilisé. Les salaires du mois de février 2026 n'ont pas pu être payés.
chambre 00
69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
mars 2022 par la partie défenderesse, nous demande : A titre principal : * ordonner à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO de procéder au transfert, puis à la remise en état du véhicule litigieux suivant rapport
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
que le modèle économique contractuel présente un caractère déséquilibré en raison du niveau de tarification pratiqué par la société SAS [D] lequel serait de nature à dissuader les automobilistes d'utiliser
Rendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
[S] [I], dirigeant de droit de la SARL [F] DE SAVOIE, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] ne peut pas utiliser la fiche de 2018 pour justifier de sa situation en 2017, car une fiche établie postérieurement à un engagement ne peut être retenue pour en apprécier la disproportion.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que les parties s'accordent pour indiquer qu'il existe, entre elles, un rapport contractuel relatif à une convention d'architecte pour un projet
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
Dès lors, le Tribunal constate que, conformément à l' article 1353 du code civil, NEREUS n'a pas rapporté la preuve des non-conformités initiales, alors qu'elle a conservé et utilisé les pièces sans restitution
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
relevés établissent la preuve concrète de la présence des camions au sein de la société [R] et de leur utilisation par cette dernière.
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69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 10 mars 2026
Chambre 07
69f20f48cdc6046d47f82dc6
8 avril 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
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