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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb45b8cdc6046d475d68df
21 avril 2026
informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend
Chambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
[C] [J] a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1].
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
L'historique de compte du contrat produit par la société CGL établit que la société MAGISTIC [M] a cessé de payer ses loyers à compter du 25 mai 2024.
Référé vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Y] [Z] [P] à payer à la Société [F] [O] la somme provisionnelle de 45.923,24€ avec intérêts fixé à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter
69eb45cdcdc6046d475d6a90
69ae3f52cdc6046d47ff52ed
14 janvier 2025
Compte tenu d'une trésorerie positive permettant d'assurer le financement des prochains mois et en l'absence de dettes nouvelles, mais bien que réservé ; le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé
69aede0bcdc6046d470b7b26
69c5bfc2cdc6046d471897f7
21 octobre 2025
69c5c1cdcdc6046d4718c826
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité
chambre 00
69f6cdcdcdc6046d47683815
22 octobre 2025
principal, par provision, au titre de 23 factures impayées de fourniture de denrées alimentaires s'échelonnant du 12 mai au 10 juillet 2025 ; outre les intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation compte tenu d'un mois d'octobre qui devrait permettre de reconstituer la trésorerie
69c9f6a3cdc6046d47787051
69aed9c3cdc6046d470b2181
1 avril 2025
Le dirigeant et son conseil répondent que les comptes ont été certifiés et que la restructuration de l'activité et l'arrivée d'un éventuel investisseur permettraient d'envisager un plan de redressement
Chambre 2-4
69d4914dcdc6046d475e4cb8
10 juillet 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'extrait de compte-tiers - * Les factures Nous relevons que, si la SAS PRIMEURS PASSION n'apporte pas la preuve de la
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
Le 31 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny rend une ordonnance enjoignant TCHIMY de payer à PARIS NORD la somme de 4 680 € en principal, outre frais et intérêts au taux légal à compter
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
Ces résidences sont équipées de sèche-serviettes de marque TRESCO, modèle HABANA, mis en service à compter de l'année 2019.
69bc4dd8cdc6046d473f2c69
29 octobre 2025
des paiements ; Que le débiteur évoque des difficultés à payer ses loyers ; Qu'il indique également qu'un licenciement pour inaptitude est actuellement en cours, et que la trésorerie de l'entreprise rend
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend
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