A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

Monsieur [W] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience du 2 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société [Adresse 3] (SARL), comparait en la personne de son gérant Monsieur [X] [V], lequel n'émet pas d'observation, La SELARL M.J.

Cette activité a ainsi constitué un foyer de pertes majeur sur la période 2021-2024 et donné lieu à une consommation de trésorerie considérable sur la période.

La SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [N] [J] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport en date du 18 septembre 2025, dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

[C] [O] [N] [K] Dont le siège social est[Adresse 3] Représenté par Me LOOTGIETER (PARIS) ayant comme correspondant la SELARL EHMA AVOCATS en la personne de Me Marion AUBE (EVREUX) Comparant en la personne

of the period in progress by recorded delivery letter. ».

SUR QUOI Attendu que le 03/01/2023 la SAS CAP SUD TP a souscrit auprès de la SA ACTE IARD un contrat d'assurance Global Constructeur pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

cette période, sont payées à leur échéance.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

compte que la SASU CHATEAU DE VIE SAS exploite un domaine sans avoir souscrit de contrat de fourniture d'électricité auprès d'aucun fournisseur pour la période du 14 janvier 2022 au 28 mars 2024 mais

du 10 novembre 2025, date figurant sur le solde de tout compte, adressé à Monsieur [Z] [G].

chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Elle produit, à l'appui de sa demande, les relevés de compte arrêtés à la date du 29 avril 2021 (pièce 18), ainsi que les relevés détaillés d'opérations de carte bancaire afférentes à la même période (

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que Madame [E] [C], dirigeante de