La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive

Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes de l'acte du 19 Mai 2021, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 36.000,00 € couvrant le paiement

A l'audience, Maître [C] indique que la société emploi 1 salarié et que l'AGS n'a à ce jour pas fait de retour quant à la proposition d'échéancier transmise et qu'il convient en l'absence d'échéancier

[S] et dire qu'il pourra s'acquitter de l'éventuelle condamnation à intervenir suivant le schéma suivant : 100,00€ par mois et le solde à la 24ème échéance ; Accorder des délais de paiement à la société

de paiement.

de la somme de 2350.07€ ; CONDAMNER SAS NEREUS au paiement de 500€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Des échanges ont eu lieu entre les parties et la société H.EL.P MOBILITY confirme avoir reçu le règlement de la facture F-2023-04-459 du 5 mars 2025 d'un montant de 18 700 euros.

La SARL CHATEAU SAINT LOUISE & LOUIS a refusé la livraison du reste et le paiement du solde, prétextant un retard de livraison.

La production stockée de 15 mille euros en septembre correspond à une commande passée dont la facture n'a pas encore été reçue.

de la facture, et jusqu'à parfait paiement.

Selon échanges de SMS relevés dans un PV de constat d'huissier ( pièce 4 défendeur ), il n'est pas discuté que le 24 mai 2024, Madame [J] a informé la société FAP AUTOMOBILE de ce refus ( pièce 4 défendeur

différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après

La société NSA DEVELOPPEMENT ne s'en acquitte pas et demande le 1 er octobre : pour la facture de 3 395,70€ un échéancier de paiement en 10 mensualités de 339,57 chacune et pour la facture de 2 700€ que

Elle confirme les demandes de son assignation en ajustant sa demande financière au jour de l'audience soit 2 314 € HT au titre des échéances déjà payées.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Ls frais de greffe n'ont pas été réglés.

[Z] tombe de nouveau en panne. Le véhicule est transporté de nouveau au sein des locaux du garage [G]. Le garage tente en vain de solutionner la panne et le véhicule est immobilisé plusieurs mois.

d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, en contrepartie d'un abandon de créance de 40 % ; * Option 3 : Règlement des créances définitivement admises à hauteur de 30 %, en une échéance

Les échéances non réglées durant la période d'observation sont reportées en fin de contrat. Abandons de créances Abandon volontaire du compte courant de M.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 4 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire à compter du jour du jugement arrêtant le plan.