Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Deux échéances étant restées impayées, la banque a, par courrier en date du 1 er décembre 2023, mis en demeure la société de régulariser sa situation sous quinze jours sous peine de prononcer la déchéance
Source officiellechambre 1-10
69d24a83cdc6046d4731644d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette somme n'ayant pas été payée, HARMONIE MUTUELLE a, par courrier recommandé avec AR du 29 avril 2024, mis OPERA en demeure de régulariser les cotisations dues.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbc86cdc6046d4746e941
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SARL SAMANTA n'ayant pas réglé ses mensualités, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l'a mise en demeure en date du 29/11/2024, d'avoir à régulariser sous 60 jours le solde débiteur du compte.
Source officielleLUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 3 juillet 2025 Monsieur, [G], [H] de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a94689cdc6046d4793231a
14 avril 2025
14 avril 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 24 septembre 2024 la société [Q] SAS de régulariser la situation, en vain.
Source officiellechambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SASU RELAXE TRANSFERT et sans aucun remboursement de la somme due, le CIC n'a pas eu d'autre choix, le 20 septembre 2021, par lettre recommandée, que mettre en demeure de payer RELAXE TRANSFERT pour régulariser
Source officiellechambre 1-4
69d14722cdc6046d471d8b73
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Concernant les prêts la banque a adressé : * Suivant pli recommandé avec accusé de réception daté du 25 octobre 2023, une mise en demeure d'avoir à régulariser l'échéance du 23 octobre 2023 au titre du
Source officielleRéférés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En réponse, la société FJMN, par conclusions en réplique et récapitulatives régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, nous demande de : « Vu l'article L. 821-47 du code de commerce, * Déclarer
Source officielleLUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 juin 2024 la société [I] SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par courrier RAR en date du 8 avril 2022, au visa de l'article 3.3 du contrat, CHRONOPOST a mis en demeure Major Drivers de lui adresser une attestation de régularité fiscale.
Source officielleLUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
14 avril 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 30 janvier 2024 la société CETC SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 16 octobre 2024 la société CHEZ ELI SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société MIX'S SAS de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 janvier 2025 Madame [D] [T] de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9b8dfcdc6046d47a09696
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 2 octobre 2024 la société [S] SARL de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9bdfecdc6046d47a126ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 novembre 2024 Monsieur [J] [K] de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9d922cdc6046d47a49a7b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 juillet 2025 la société [R] [D] [E] de régulariser la situation, en vain.
Source officielleLUNDI
69a9d9ffcdc6046d47a4a777
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[D] [R] de régulariser la situation, en vain. La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné M.
Source officielleLUNDI
69c3285fcdc6046d47d4eae3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 26 juin 2025 la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL de régulariser la situation, en vain
Source officielleLUNDI
69c328c2cdc6046d47d4f20e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 18 juin 2025 la société LOKNATH SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officiellePage 11 sur 155