En outre, elle ne fournit aucune pièce justificative permettant d'étayer sa demande d'indemnités au titre de dommages et intérêts. Cette demande sera donc rejetée.

REJETER la demande de capitalisation des intérêts comme non fondée en droit ; 5.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 mars 2025, la société LOXAM demande : Débouter la société MARSA de ses demandes ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE

Dès lors, cette demande apparaît infondée tant dans son principe que dans son résultat financier, le tribunal devra rejeter cette demande.

ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 25 JUIN 2025 RÔLE N° 2025000011 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition

La demanderesse sollicite en conséquence le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de la première mise en demeure.

La S.E.R.V.A. a mis en demeure, par lettre recommandée du 4 octobre 2021, la société SUEZ RV ENERGIE d'avoir à lui régler la somme de 12.117.60 EUR.

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

[G] de sa demande d'être totalement libéré de son engagement. Concernant la demande d'étalement de la dette, le Tribunal observe que M.

Elle ajoute qu'elle est en désaccord avec un des chefs de mission sollicité, libellé par les demanderesses « A partir de devis d'entreprises fournis par les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, donner

PARTIE EN DEMANDE : Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 1], 775684764 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [N], membre de la SAS [S] - [Adresse 2].

Elle soutient qu'à la suite d'une demande du maître d'ouvrage, elle a demandé à la société Entreprise [T] de retirer les stores de sa commande, ce que cette dernière a validé.

Les demandes de la société JARDINS DE BABYLONE et de la société AXA FRANCE IARD relatives à l'article 700 seront rejetées.

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053864 ENTRE : SAS JV RENOV, dont le siège social est 38 chemin Latéral 93230 Romainville - RCS B 822705679 Partie demanderesse : comparant par M

La demande est donc rejetée.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Localité 1] ST MALO exerçant sous l'enseigne « RAPID

Aux titres des demandes reconventionnelles d'ISAN : * Déclarer que DEPLACIE n'a pas exercé abusivement son droit de rétention sur les échantillons de la marque MATSUDA ; * Rejeter toutes les demandes