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312 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du 8 juin 2016 ; * Juger nul l'article 3 du pacte d'actionnaires du 8 juin 2016 ; En conséquence * Juger qu'aucune exécution forcée de cet article 3 du pacte d'actionnaires ne peut être ordonnée ;

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PARTIE EN DEFENSE : * FINANCIERE IMEGGA SAS [Adresse 4], 894422351 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [Adresse 5] [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

- Monsieur [N] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par : Me Olivier RICHARD, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : - Monsieur [B] [R] demeurant [Adresse 4] représentée par : Me

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [Q], Juge Commissaire, la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K], administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S], mandataire judiciaire.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [A] ; la société GAN ASSURANCES, représentée par M. [C] [O] ; la société AXA ASSURANCES – 2DS COURTAGE, représentée par M. [P] [K] et la société CSI-INFORMATIQUE, représentée par M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

transformée en redressement judiciaire le 29 octobre 2024 au bénéfice de la SAS Sud Groupe, ci-après « Sud Groupe » dont le siège social est [Adresse 1] et le président est la société ARCHING elle-même représentée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

société Concrete Solutions Holding (CSH), société luxembourgeoise, Un audit juridique est conduit, au cours duquel les contrats de travail de Monsieur [G] sont portés à la connaissance du nouvel actionnaire

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le cadre de cette conciliation, VBP, actionnaire minoritaire a été sollicitée pour effectuer des apports en trésorerie et reconstituer la situation financière de MAKE.

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

], Co-Gérants Comparants et assistés par le Me Laurent VERDIER [Adresse 3] En présence de : SELARL [J] mission conduite par Me [L] [S], administrateur judiciaire de la SARL [I]-[D], [Adresse 4] Représenté

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ensemble des actionnaires a accepté l'offre en début d'année 2022. Un protocole d'accord a été signé le 10 juin 2022.

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TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00003 ENTRE : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 1] ([Localité 2]) Représenté par Me Jérôme BERTHET (

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2024019801 - ENTRE - Monsieur [R] [X], [Adresse 1] BELGIQUE, demandeur comparant par Maître Julien FRANÇOIS, avocat à LilleЕТ La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], [Adresse 2] [Adresse 2], défenderesse représentée

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : ARGO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 804 465 276 Représentant(s) : SELARL

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes dudit acte, MM [L] [S] président de la société TRADINGAUTO et [E] [Y] actionnaire se sont chacun portés cautions solidaires de ladite société dans la limite de la somme de 30.000,00€ chacun,

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Jean-Louis PICCIN, Président d'audience, Monsieur Marie-Line MALATERRE, Juge, Madame Jackie COURMONT, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET- OUDENOT, Greffier, En présence du Ministère Public représenté

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

cabinet Eight Advisory, conseil financier externe, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [W], et la SCP ABITBOL-[R], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [N] [R], représentée

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

donner des explications sur le point de l'ordre du jour qui était « point à date sur la situation de la société [T] », démontrent un grave problème relationnel entre le Conseil de surveillance, les actionnaires

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En 2022, l'actionnaire majoritaire de AD DEVELOPPEMENT et d'AD SENIORS CENTRALE a vendu l'intégralité de ses parts à M. [Z].

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'infraction, ce qui représente au global un montant de 57 000 €. 2.

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