AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2025P00581 / 2026J00062 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE
Source officiellePage 11 sur 37
Trib. de Commerce
69ae56a7cdc6046d4701005d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Attendu que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré à l'audience se désister des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société PLURIMMO.
Source officielle