A l'audience, il a été entendu : * Mme [X] [W], gérante de la SARL GADY * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [Y] * Mme [H] [E], substitut du procureur Le mandataire judiciaire est favorable

[G] [S], gérant de la SARL CERAFIX * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [D] * Mme [Y] [Q], substitut du procureur Pour l'instant il est impossible de se prononcer sur l'issue de la procédure

[J] [E], gérant de la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE * Me [B] [I] * Mme [G] [K], substitut du Procureur L'activité avec les lieux de vie a été arrêtée et la SARL [Adresse 2] entend développer son

BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut

Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur

Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut

Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ; Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

Le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée.

le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de M. [H] [P] une interdiction de gérer pour une durée de 09 ans. M.