traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 18/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

D'autre part, qu'en l'absence de cessation d'activité avérée, il n'est pas fait application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce relatif à la réunion des patrimoines personnel et professionnel

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° s'agissant du passif exigible, le montant de la dette professionnelle exigible est de 19.680,23

Le 27 décembre 2022, la SAS PIPETTE PRESTATIONS a ouvert un compte courant professionnel n°10057 19341 20269501 auprès de la banque CIC SUD OUEST.

Attendu que le passif professionnel est estimé à 51.210,49 Euros et que le passif personnel est estimé à 3.447,37 Euros dont plus de 3K€ de prêt personnel pour financer l'activité professionnelle.

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

MOYENS DES PARTIES Pour le Ministère Public : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public entend requérir des sanctions tant personnelles que patrimoniales à l'encontre de Madame [

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il

Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel

liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Y] [U], NOMME en qualité

cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel

antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [V], DESIGNE en qualité

cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que le patrimoine professionnel

antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [W] [Z], DESIGNE en qualité

antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [V] [N] [R] sont réunis ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I]