Par conclusions III déposées à l'audience du 18 septembre 2024, POINT P demande à ce tribunal de : Vu l'article L 632-3 du code de commerce, * Rejeter purement et simplement la demande ; * La dire mal

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Maître [B] [S] en déduit que l'argument de la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES reposant sur la compensation d'une créance incertaine et en tout état de cause sans aucun lien avec les factures en

la liste des créanciers au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Impartit aux créanciers un délai d'un mois pour actualiser leurs créances à compter de la publication du présent jugement au BODACC

ainsi qu'aux prétentions orales et aux pièces déposées par les parties.

a lieu de constater que la lettre et l'esprit de la loi sont respectés.

de la jurisprudence que le dirigeant de fait est la personne qui « directement ou par personne interposée, aura exercé la direction, l'administration ou la gestion d'une société sous le couvert ou au lieu

Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée

Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée

Le créancier en l'absence d'anomalies apparentes n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de revenus et du patrimoine de la caution.

Au 6/3/2025, seuls cinq créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 533 369,98 €.

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

La procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier. Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

de la liste des créanciers dans les huit jours.

L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC du 4 juin 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un montant

Offre déposée par la Société ABORIGENE TRADE SAS 1.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » En l'espèce, la procédure est dirigée

Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds

En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 4 mars 2025, et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de 952