Il résulte des pièces versées aux débats que la société FORTIL [Localité 1] disposait d'un établissement principal situé [Adresse 7] à [Localité 3], dans le ressort du tribunal des activités économiques

La société HIPAY a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement de ses créances, au principal et par provision, ainsi que la condamnation à l'article 700 et aux dépens.

A ce jour, aucune procédure collective n'a été ouverte à l'encontre de la société FE2A.

envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros

La société [U] [P] est devenue la société ECOCI NICE par changement de dénomination sociale le 10 mars 2022 ; Le 2 mars 2023, la société ECOCI NICE a souscrit auprès de la SA [Adresse 3], un prêt professionnel

la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de mise en demeure, et ce, jusqu'à complet paiement, * 160,00 € (

, * JUGER la société SODIMATER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * CONDAMNER la société BMC BARDAGE à payer à la société SODIMATER la somme provisionnelle principale

* À ce jour, la société LES BARONS GASCONS est débitrice de la somme de : * 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %, * 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559

Airt Controle retire donc sa demande en paiement du principal de la facture et, à l'audience de plaidoirie, demande au tribunal de : Condamner [M] à lui verser les intérêts sur le montant en principal

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La SASMOMENTUM ELECTRIC (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 17/11/2016, est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 741 749.

et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 901 905 943 Monsieur BESNARD a été désigné en qualité de Juge-commissaire

En conséquence : CONDAMNER la société CEREL à payer la société REISO : La somme de 61 279,20 euros TTC en principal ; La somme de 400,00 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement

« lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

la société ENGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur le fond, A titre principal * Juger que la créance de la société ENGIE n'est pas justifiée dans son montant ; * Débouter la

* Sur la clause pénale Le montant en principal demandé par la société BELACOM correspond à la totalité des sommes dues pour la période du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025 alors que la société

, CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 14

La société TOP BEAUTE n'a fait connaître aucun moyen pour sa défense.

[Z] [J] n'est pas un créancier professionnel, mais uniquement une caution principale, et que la jurisprudence mentionne que si le débiteur ne s'est engagé que vis-à-vis de celle-ci, mais pas vis-à-vis

Réfutant les arguments présentés en défense, la société H.EL.P MOBILITY demande finalement au tribunal de : A titre principal : * Dire la société H.EL.P MOBILITY bien fondée en toutes ses fins, moyens