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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant à effectuer des prélèvements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05b4dcdc6046d47668758

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

exigible au 1 er octobre 2026 (Pièce n°4 échéancier), Qu'enfin le procès-verbal de réception, validation et livraison du 18 juillet 2022 atteste manifestement de la mise en ligne du site internet de sorte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

: " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [B] [N], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [M] [I], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56121cdc6046d47a556fb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [F] [L]; ATTENDU qu'au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 27 décembre 2018, un constat d'huissier est établi contradictoirement entre les représentants légaux des sociétés POLY SERVICE INDUSTRIE et AMP-ECTM fixant état des lieux de sortie avec remise des clés

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La résiliation entraine donc nécessairement des compensations financières qui ne sont pas reprises dans le plan de sortie de la sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 27 septembre 2024 et par avenant numéro 1, les parties prorogent le délai prévu au protocole pour réaliser les conditions de financement jusqu'au 31 octobre 2024 et le délai pour la signature de l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* La qualification de faute de gestion ne dépend pas du montant du préjudice qui en résulte pour les créanciers, de sorte que M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il n'a pas non plus donné suite à la convocation du mandataire judicaire effectuée par LAAR qui est revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » de sorte que Monsieur [J] [E] n'a pas fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sort des dirigeants * Reprise du dirigeant, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

savoir la rupture fautive du crédit, et qu'en l'absence de cette faute, aucun lien de causalité ni préjudice réparable ne peut être retenu au titre de cette perte de chance, qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Partie défenderesse : comparant par Me Ilan NAKACHE Avocat (B0729) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 novembre 2025, signifiée dans les dispositions prévues

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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TCOM

CHAMBRE 04

69deb33fcdc6046d473f7d16

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucune d'elle n'a été réglée de sorte que la société WRSC reste redevable de la somme de 8 208 euros TTC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'au contraire le passif fiscal de la SARL AUTO PRESTIGE a été contesté, les engagements bancaires remboursés, que des actifs ont été cédés dans l'intérêt des créanciers de sorte que ces éléments indiquent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

Source officielle

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