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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant à effectuer des prélèvements
69e05b4dcdc6046d47668758
17 janvier 2025
exigible au 1 er octobre 2026 (Pièce n°4 échéancier), Qu'enfin le procès-verbal de réception, validation et livraison du 18 juillet 2022 atteste manifestement de la mise en ligne du site internet de sorte
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fda7cdc6046d478d8d1b
13 avril 2026
: " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [B] [N], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte
69fc733dcdc6046d47e9d4ab
4 mai 2026
mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [M] [I], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte
69b56121cdc6046d47a556fb
6 octobre 2025
entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [F] [L]; ATTENDU qu'au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
Le 27 décembre 2018, un constat d'huissier est établi contradictoirement entre les représentants légaux des sociétés POLY SERVICE INDUSTRIE et AMP-ECTM fixant état des lieux de sortie avec remise des clés
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
La résiliation entraine donc nécessairement des compensations financières qui ne sont pas reprises dans le plan de sortie de la sauvegarde.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
Le 27 septembre 2024 et par avenant numéro 1, les parties prorogent le délai prévu au protocole pour réaliser les conditions de financement jusqu'au 31 octobre 2024 et le délai pour la signature de l'acte
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
* La qualification de faute de gestion ne dépend pas du montant du préjudice qui en résulte pour les créanciers, de sorte que M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
Il n'a pas non plus donné suite à la convocation du mandataire judicaire effectuée par LAAR qui est revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » de sorte que Monsieur [J] [E] n'a pas fait
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Sort des dirigeants * Reprise du dirigeant, M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
savoir la rupture fautive du crédit, et qu'en l'absence de cette faute, aucun lien de causalité ni préjudice réparable ne peut être retenu au titre de cette perte de chance, qu'il résulte de ce qui précède
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Partie défenderesse : comparant par Me Ilan NAKACHE Avocat (B0729) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 novembre 2025, signifiée dans les dispositions prévues
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
Aucune d'elle n'a été réglée de sorte que la société WRSC reste redevable de la somme de 8 208 euros TTC.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
Qu'au contraire le passif fiscal de la SARL AUTO PRESTIGE a été contesté, les engagements bancaires remboursés, que des actifs ont été cédés dans l'intérêt des créanciers de sorte que ces éléments indiquent
CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222
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