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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f0a89cdc6046d4770f691
16 avril 2026
et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Audience publique de vacation
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
*1DE/06/56/54/69* LRAR: -Mme [S] [R] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026032673 P.C. : P202601784 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
Procédures collectives
69e895decdc6046d471dc650
13 avril 2026
1 er Décembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS FM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Et la SELARL [U] [K] en la personne
69e8961ecdc6046d471dcb92
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CROQUE Ô SEL [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me
6a0f42e7cdc6046d477a86b2
4 mai 2026
en date du 27 novembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE [Adresse 1] Et la SELARL MJC2A, prise en la personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [I] [J], [P] justifie d'une
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indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [I] [B] justifie d'une
Chambre 2-4
6a0ef15acdc6046d476e809e
8 avril 2026
*1DE/06/55/90/66* LRAR: -Mme [N] [C] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2026027140 P.C. : P202601585 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
6a0f0031cdc6046d476ff60b
9 avril 2026
6a0f0c93cdc6046d47712968
21 avril 2026
6a0f0e8ccdc6046d4771947c
6a0f1457cdc6046d477222b8
29 avril 2026
6a0f151ecdc6046d47723434
6a0f1543cdc6046d477237cc
6a0f1689cdc6046d4772546d
30 avril 2026
Chambre mixte
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22 septembre 2025
[R] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025065920 P.C.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Par conséquent le tribunal déboutera les demanderesses de leur demande de sursis à statuer et de mise en attente du rôle. 3) Sur la recevabilité des demandes de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre
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