Ces nouveaux tarifs seront applicables dans le cas d'une augmentation de l'indice du coût horaire de travail défini ci-dessus. Cette formule ne sera pas applicable en cas de minoration.

légal à compter du 6 décembre 2024 ; * la somme de 38 077,91 € au titre du prêt professionnel outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2024

que « l'indemnité ci-dessus portera intérêts au taux et conditions définis à l'article 3.5 » mais que l'article 3.5 des conditions générales de location n'est applicable que « dans l'hypothèse où le bailleur

d'intérêt annuel stipulé à l'article « taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an,cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.

à compter du 1er novembre 2025, applicables à la somme principale due (105.657,27 euros), et au taux légal pour le surplus.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

Le contrat, d'une durée de 7 ans prévoyait le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital * puis 20 versements trimestriels de 1200€ à terme échu, le taux d'intérêt étant

société YOUR SERVICES GROUP à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine la somme de 24.518,76 euros au titre du solde débiteur du Compte courant n°00020452602, augmentée des intérêts au taux

au titre de la facture impayée augmentées des intérêts pour un montant de 1.120,00 € soit une somme globale 91.685,98 € selon décompte arrêté au 22 août 2025 2025, ainsi que les intérêts de retard au taux

Sur le taux d'intérêts La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE fait valoir que le taux d'intérêt contractuel initial était de 6,96 %, majorable de 3 points en cas de dépassement

En conséquence, le tribunal condamnera [M] [K] à payer à VISABLE, la somme de 4 305,60 € TTC afférente au solde de la facture impayée, assortie des intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt

Le taux d'intérêt contractuel s'élevait à 1.11% l'an.

Il convient par conséquent de le condamner au paiement de ladite somme, outre les intérêts au taux contractuel de 7,50% l'an applicables sur la somme principale de 17 244,74 euros à compter du 9 septembre

Solidairement Monsieur [W] [O] la somme de 20.311,14 € avec intérêts au taux de 5,33% sur la somme de 18.275,64 euros (20% de 91.378,20 euros) du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal

CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'EURL [F] à payer à la société AC FROIDCLIM la somme de 23 538,38 €, en principal, au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux

* Le tribunal des activités économiques (« TAE ») de Paris n'est pas compétent dans la mesure où elle est une société de droit portugais et que les prestations ont été effectuées au Portugal, de sorte

1154, 1182, 1104, 441-10 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à payer à la société MOBIDECOR la somme de 6 787,06 €, outre intérêts au taux

SARL SOTRALOG à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, les sommes de 17.749,80 € et 6.138,41 € soit 23.888,21 € selon décompte arrêté au 3 avril 2024, * JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux