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indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

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s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes

La société M2I a pour objet la formation professionnelle dans le domaine informatique.

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et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 30 décembre 2024 par : Monsieur [S] [B] [O] (EIRL) [Adresse 1] Activité : Exploitant de vélo taxi

Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Q] [E] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes

code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

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des éléments fournis, et des conditions requises par les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel

des éléments fournis, et des conditions requises par les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel

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