Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 RG n° : 2026R00357 DEMANDEUR SAS P H S & ASSOCIES [Adresse 1] comparant

Il se réfère à son rapport et précise également que le contrat de bail a pris fin au 23/08/2024 mais que la société s'est maintenue dans les lieux sans contractualisation.

Cette dernière en réponse lui confirme terminer et déposer le dossier le jour même.

n'ont été relevés.

à son audience du 22.04.2026 afin de voir désigner un expert avec la mission décrite dans l'acte, et voir réserver les dépens.

cessation des paiements DEBITEUR : La SCI DE LA MARE DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

Le 14 septembre 2023, une lettre de voiture est signée avec réserves, mais sans les préciser.

Or il s'agit d'une procédure de référé et non de l'action engagée au fond, * ii) La procédure RG 2024000152 est terminée, ayant donné lieu à un accord homologué le 11 juin 2024.

A l'audience, le dirigeant en convient et sollicite une mise en délibéré de l'affaire afin qu'il puisse terminer ses chantiers en cours.

En l'espèce, ces deux factures font référence à des travaux terminés depuis 2020. Elles sont donc prescrites à la date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, soit au 7 mai 2024.

nomination, convoquer l'assemblée des associés pour faire rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

(SATT), immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 838 314 086, est une SAS dont le siège social est situé à [Localité 1] et qui réalise des travaux de terrassement, voirie et réseaux divers

L'affaire a été évoquée à l'audience de référé du Tribunal de commerce de Rennes du 3 mars 2026. L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

L133-1 et s. du Code de commerce, Sans approbation des demandes formées par MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA SAS contre ETP [N] mais au contraire sous les plus expresses réserves

Le chantier a été achevé sans réserve. La société LM FROID CLIM a touché la totalité de la somme de 26 066,35 € HT.

. » Cette clause figure juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature du locataire de sorte que l'attention de ce dernier est nécessairement attirée par son contenu.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

de commissaire de justice relatifs à cette ordonnance, ainsi que les frais de greffe relatifs à la présente procédure, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Sous toutes réserves