AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02055 N° de PC : 2023J01010 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02076 N° de PC : 2023J00909 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02105 N° de PC : 2023J00891 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03772 N° de PC : 2023J01481 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03793 N° de PC : 2023J01398 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03820 N° de PC : 2023J01540 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05031 N° de PC : 2024J00125 DEMANDEUR : SAISINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05116 N° de PC : 2023J01912 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00316 N° de PC : 2024J00782 DEMANDEUR : SAISINE

Par acte en date du 29/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 03/01/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose également que le tribunal saisi

Il déplore par ailleurs, une difficulté d'accessibilité au garage en raison de travaux [Adresse 3] outre des travaux sur le bâtiment lui-même. Le dernier véhicule a été vendu en novembre 2025.

La simple mention d'un règlement amiable sans modalités précises ne suffit pas à empêcher la saisine du juge.

afin d'empêcher toute aggravation des désordres et des préjudices en résultant, et le cas échéant, décrire ces travaux et en faire une estimation suite aux devis présentés par les parties à ce titre et

Monsieur [F] [E] [V] [S] [Adresse 2] Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations de services intérieur extérieur vente de soldes en tout genre linge de maison vêtement de travail

plus de trésorerie avec 3 loyers de retard ; il maintient sa demande de liquidation judiciaire le redressement est manifestement impossible et demande une poursuite de l'activité pour terminer les travaux

prévus aux différents devis de l'entreprise AQUACHAUFF ont commencé et auraient raisonnablement dû s'achever, * Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025, Le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025, Le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge