JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 10/06/2024 où les parties présentes ou représentées ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions

En réponse, les défenderesses précisent qu'elles font conclusions communes.

Le 21 décembre 2022, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée prévoyant la fin de ce contrat de travail à la date du 31 mars 2023.

L'objectif de la société LCB était donc de réaliser avec le LNE un travail de recherche en commun.

confié en mai 2018 à un groupement momentané d'entreprises comprenant la SAS Atlas Fondations et la société de droit belge Franki Foundations, la réalisation du lot n°4 - Conception et réalisation de travaux

à son bailleur, la SNC [Localité 1] [Localité 3] 2, de désordres qu'elle a constaté : -la présence de nuisibles dans les parties communes du centre commercial ; * -des défaillances en termes de sécurité

, sans préavis ni indemnité ; ATTENDU que selon l'article 7.1 du pacte, certains événements, dont la rupture du contrat de travail, rendent la cession obligatoire au bénéfice de FORTIL GROUP.

Un acompte de 6.000 euros a été versé le 4 décembre 2021 par la SARL L'HOSPITALITÉ à la société C2F PISCINES ET SPAS, marquant ainsi un accord sur le devis de travaux.

Par jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 04 avril 2025.

du maître d'ouvrage, démontre qu'à cette date les travaux étaient totalement exécutés.

SUR CE, Sur la recevabilité de la société GROUPE [E] SAS L'article 1188 du Code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral

NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

sa part de responsabilité définie par l'expert, * fixer à 7.614,60 € HT soit 9.138,72 € TTC la somme due par la société TECHNI GRAVURE à la société LCM IMMO au titre des travaux de reprise des ouvrages

Les travaux réalisés par la société JARDINS DE BABYLONE ont été terminés en juin 2019 et la réception des travaux n'a pas fait l'objet de procès -verbal.

La vitrine réfrigérée INFRICO a été changée et les travaux réalisés du 17 au 21 avril 2023. La vitrine défectueuse a été conservée à l'issue de ces travaux.

La formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

paiement de ces derniers ou la manifestation d'une volonté délibérée d'une des parties de ne pas recevoir les travaux.

Suite aux échanges entre les parties, la facture est remplacée par une facture de 21 417 € TTC datée du 10 mars 2023. Le règlement des travaux est l'objet du litige.