AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2024J00520 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
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VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de Monsieur, [A] aussi infondées qu'injustifiées, Condamner Monsieur, [S] au paiement d'une somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive
Source officielle