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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
* 4° Concernant l'absence de paiement indu au profit de certaines classes de parties affectées : Les propositions de règlement se bornent à prévoir un règlement partiel ou total des créances admises
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Il résulte des pièces versées aux débats : * qu'aux termes d'un jugement rendu le 18 mars 2020, le tribunal de l'entreprise du Hainaut s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de [B] tendant
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] considère que sur ce montant réclamé, il faut déduire 12 838,68 € de coûts de tests et d'essais indus, seul le montant de 18 967 € est dû (31 808,68 - 12 838,68).
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Postérieurement à la suspension du contrat, la société [Localité 1] s'est servie de l'ensemble des travaux effectués par la société IMAGO FINANCE à son insu afin d'obtenir les financements.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
[A] à verser à la SELARL HERBAUT-[K], prise en la personne de Me [B] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de M.A., la somme de 27 681 741,42 euros au titre de ses fautes de gestion ayant contribué
Trib. de Commerce
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
À l'audience du 05 septembre 2025, par conclusions récapitulatives et pièces en date du 17 juillet 2025, la SAS GROUPE EFIPURE a maintenu les demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Le 19/11/2021, Monsieur [E] indique à sa conseillère que son service juridique lui a confirmé que la banque devait rembourser les sommes virées à son insu et par mail du 26/11/2021 il demande également
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
Le 22 octobre 2018, la société COMROD FRANCE se tourne vers son sous-traitant, la société ELBY-PLANETEL, afin d'avoir une explication en lui demandant de remplir une fiche de non-conformité.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Les parts salariales non reversées caractérisent une appropriation indue de fonds dont le dirigeant était seulement dépositaire.
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Des pièces versées aux débats, il est établi que, depuis le 23 avril 2019, date retenue pour la cessation des paiements d'HERDOTRANS, en comptant le délai de 45 jours qui mène au 7 juin 2019, c'est-à-dire
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
Attendu que les clients d'un courtier sont libres et qu'ils ont le droit de demander le transfert de leur contrat vers un autre cabinet.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
[C] et [Q] solidairement entre eux à verser à la Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. MM.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Groupe [D] et Séripanneaux, ainsi que la Selas Guerin & Associées ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, Condamner in solidum les sociétés Groupe [D] et Séripanneaux à verser
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés NEMATIS et LOCAM à verser à chacun des demandeurs, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le 17 octobre 2022, le conseil de la SARL LUCALY, après avoir relevé l'absence de réponse au courrier du 21 septembre, a mis en demeure Mme [A] [V] d'avoir à verser à la SARL LUCALY la somme de 88 000
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE atteste que le prix de cession figurant dans l'offre est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du tribunal
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