trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 9 janvier 1992), que la Caisse d'allocations familiales, soutenant avoir effectué des versements

pour déclarer les époux Y... coupables du délit de fausses déclaration prévue par l'article L. 554-1 du Code de sécurité sociale la cour d'appel retient qu'ils ont obtenu de l'organisme social le versement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1996), qu'un contrôle effectué par la Caisse de congés payés de la société RTL a fait apparaître un versement

N'ayant obtenu que le remboursement partiel du versement indu, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de paiement du solde de sa créance.

ressort, que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements

masseur kinésithérapeute, l'existence d'erreurs de facturation constatées sur des lots de télétransmissions correspondant à des soins réalisés entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016 à l'origine d'un versement

diverses indemnités journalières ; que l'assureur, qui a conclu au rejet des demandes de son assuré, a reconventionnellement sollicité le remboursement de la somme de 21 656,98 euros correspondant à des versements

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

factures, la date des actes, le montant facturé par l'établissement et la cotation rectifiée par la caisse et qu'ainsi, le CHU était parfaitement informé de l'étendue, de la nature et de la cause des versements

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

de l'employeur, des états déclaratifs de salaires destinés aux organismes sociaux ; que logiquement lorsqu'une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés consécutifs à des

Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration

indus donnant lieu à recouvrement et que la mise en demeure comporte également la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

indus donnant lieu à recouvrement et que la mise en demeure comporte également la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.