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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
demande au titre des préjudices immatériels ; Dans tous les cas : * CONDAMNER [Localité 7] ASSURANCE à relever et garantir la SAS STMI [Localité 3] envers toute somme mise à sa charge en vertu de la
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
Ce dernier est par conséquent mal fondé à soutenir que le formateur BSC HEC n'aurait pas rempli ses engagements au prétexte de factures imprécises.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Par décision en date du 08 avril 2024, le Tribunal de Grasse s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Antibes.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes est soulevée In limine litis par le défendeur avant toute plaidoirie au fond de l'une ou l'autre
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
de président de MAKE ; et * Monsieur [R] [L] via sa société DDM DISTRIBUTION (ci-après « DDM ») dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de directeur général de MAKE.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Ceci n'est pas contesté. M.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
L'article 493 du Code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
A ce titre, il doit notamment lui communiquer toute observation sur tous les documents qui sont portés à sa connaissance et tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Le tribunal de commerce est donc parfaitement libre de se fonder sur cette expertise, le rapport qui en est issu, ainsi que toutes les autres preuves qui sont produites par les parties.
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
et l'exploitation de tout fonds de commerce de spectacles cinématographiques ; la SAS UGC CINE CITE ILE DE FRANCE exploite des spectacles cinématographiques ; et la SA de droit belge UGC BELGIUM est spécialisée
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
De plus le rapport est insuffisant sur le fond. * La requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société PECH'ALU conteste le bien-fondé d'une telle demande en l'absence de toute pièce justificative, ni évaluation sérieuse.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
CONRES FRANCE (ex-société MD2) est une société avec pour objet social : « Toutes opérations et entreprises de travaux publics, Privés et de Bâtiments » Dans le cadre d'une opération de travaux ayant pour
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
La société, [W] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * DÉBOUTER la société EQUIP'AUTO 21 de toutes
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter
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