Le présent jugement ouvre une période d'observation de six mois, étant précisé que la procédure fera l'objet d'un rappel à une audience intermédiaire afin de vérifier le bon déroulement de la procédure

mois afin que le jugecommissaire puisse entreprendre la vérification du passif et que ce dernier soit connu dès la première échéance du plan ; Dit qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera

Attendu que Maître, [H], ès-qualités, développant sa requête expose que le compte bancaire de la société débitrice est fermé le mois de janvier 2024 et qu'aucun bilan n'a été déposé depuis 2022.

[Q] [D] dirige la société en réalité ; Que la société n'a plus d'activité ; Que la gérante de droit souhaite fermer la société ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

Attendu que le tribunal fera masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

personne morale pour une durée de 7 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

A cette date, Maître [A] [Z], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que la société a fait l'objet d'une mesure administrative en date du 29/05/2025 qui l'a enjoint à fermer pour

Les faits : Le 16 décembre 2020, les parties signent une première promesse de vente incluant une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire ferme et définitif.

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [V], [K], [Adresse 4] ; Désigne la SCP FERES

M., [B], [A], président de la société LECOU –, [A], précise au tribunal que les travaux sont terminés depuis le début d'année et le parking du port vieux est fermé mais la réouverture des parkings est

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera