au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la

[Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] comparant par Me Serge BRIAND [Adresse 3] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SASU GLOBAL ISOLATION a déposé une requête tendant à obtenir le paiement

Adresse 3] comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me Caroline BAZA [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SA ENGIE DCP a déposé une requête tendant à obtenir le paiement

dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,62 € HT, 15,92 € TVA, 95,54 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE au paiement

Messieurs [T] [K] et [Y] [D] ont sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.

La société FRANCE IMPRIMERIE n'apporte pas la preuve du paiement de sa dette. La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

Localité 1] sous le numéro 349 445 031, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Demanderesse comparant par la SELAS du PARC

KRATA, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les parties

[S] [C], né le [Date naissance 1] 1979 en Turquie, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Défendeur représenté par Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement

Elle a déjà effectué des paiements partiels, ce qui démontre sa volonté de régler sa dette. La société CIC ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.

En l'espèce, le taux étant de 1,5 %, la société Crédit Agricole est bien fondée à réclamer le paiement d'intérêts de retard à ce taux majoré de 3 points.

du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS LT BLV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements

[K] évaluait ses propres parts sociales fin novembre 2015, l'opération de rachat / annulation de parts sociales n'a pas pu avoir pour effet de réduire la valeur des parts sociales détenues par M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026

Par ordonnance du 24 janvier 2023, les 36 salariés présents au 31 décembre 2021 ont assigné STN devant le Conseil des Prud'hommes de Paris et ont obtenu par ordonnance définitive le paiement de leur prime