application de l'Art L653-11 du Code de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera

prise en la personne de son dirigeant Monsieur, [K], [Q] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée, DIT que le greffier de céans fera

décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera

décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera

sur le bordereau joint à l'assignation, et notamment le contrat de location et le décompte ; Vu les articles 873 du code de procédure civile, et 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Que le tribunal fera

la SARL HRS TRANSPORT le 10 février 2026 pour résoudre le litige qui opposait les parties ; Attendu que la SAS WATEA demande l'homologation dudit protocole ; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera

la créance se sont avérées infructueuses, Que la décision de justice ordonnant à la SAS EBC CONCEPT de payer la SARL CONCRETE SERVICES a été rendue le 3 juillet 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera

jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er octobre 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera

probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu que nous ferons

difficultés de la société SARL I KO FU, restaurant au sein d'un centre commercial, proviennent d'une perte de clientèle importante et d'un loyer excessif (50% des enseignes du centre commercial sont déjà fermées

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

Que le titre exécutoire à l'origine de la créance a été délivré il y a plus de deux ans, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 18 novembre 2024.

liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation