avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Dit que la présente décision fera

compter de l'ouverture de la procédure (21/05/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

Nous ne ferons pas droit à la demande de provision relative à la facture du 13 novembre 2025, supposant un renouvellement automatique de l'offre, ni à l'application de la clause pénale qui nécessiteraient

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » comme indiqué; Ordonne la rectification de ladite décision, en ce sens par mention sur la minute du 2 juin 2022 ; Dit et juge qu'elle fera

En conséquence, Le tribunal fera droit à la requête présentée le 11 décembre 2024 par la SAS POINT P et, selon les modalités fixées dans le dispositif de sa décision, rectifiera l'erreur matérielle dont

de l'association CONSOMMONS MIEUX, le Tribunal juge que la responsabilité contractuelle de la société MARKETPING est engagée pour inexécution de ses obligations contractuelles et en conséquence, il fera

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

Selon la dirigeante, les difficultés de la société provenaient de l'implantation d'un établissement à [Localité 1], qui a dû être rapidement fermé.

Celui-ci a été fermé depuis le 01 janvier 2023.

Une copie de l'acte a été déposée en l'étude sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre, le cachet du Commissaire

suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant son patrimoine professionnel, Maintient en qualité de juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

A l'appui de sa demande, la société [Localité 7] produit : * Son devis détaillé N° DC001314 en date du 23/05/2023 adressé à M [A] [F], [Adresse 10] portant sur 2 portails en fer forgé, 2 automatismes

Ainsi le tribunal fera droit à la demande de restitution en nature et condamnera la société LE COEUR SETOIS SAS à restituer le matériel loué.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Au terme du contrat FORD LEASE l'a informée qu'elle ne lui fera pas d'offre d'achat compte tenu de l'état du véhicule et, lui a demandé de le restituer.

En conséquence de quoi, le tribunal fera droit aux demandes de restitution et d'appréhension du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à I CALL & SEE de la présente

Considérant que le montant demandé n'est manifestement pas disproportionné, le tribunal fera droit à la demande de [L] et dira que l'indemnité correspondant à cette clause est due en totalité.

commerce : absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité, L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure Que Monsieur [B] [J] fera