de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [U] [R] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans ses dires, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans ses dires, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

ordonnance a été signifiée le 02/01/2025 non à personne, l'employé de la partie défenderesse à qui le commissaire de justice a tenté de remettre l'ordonnance se déclarant non habilité à recevoir une telle

générale d'investigation portant sur l'ensemble de la comptabilité de la société EDIA DOM établie par la société K2 EXPERTS afin de rechercher si une faute a été commise par l'expert-comptable ; qu'une telle

locataire en raison de l'anticipation des loyers, de l'absence de contrepartie à ceux-ci du fait de la restitution du matériel, et de la pénalité de 10 %, est une clause pénale susceptible, en tant que telle

retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle

Dans de telles conditions, CRCAM se dit recevable à solliciter du tribunal la condamnation de la caution, M.

De tout ce qui précède, et au vu des avis favorables du mandataire judiciaire comme de l'administrateur judiciaire, il convient de prononcer l'homologation du plan de sauvegarde telle qu'il nous est présenté

déclaré une cessation totale d'activité depuis cette même date ; ll apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il é chet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle

Z,o.o pour la somme de 155.376,20 €uros sur les fonds appartenant à la SAS [B] et telle qu'elle a été prévu dans l'ordonnance rendu le 12 juin 2025 par Monsieur [I] [T] agissant par délégation de Madame

Dans de telles conditions, le tribunal déboutera Monsieur [K] [F] de sa demande de résolution judiciaire aux torts de la société GERS DISTRIBUTION SAS et de sa demande d'indemnité de rupture.

du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles

; LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

République, après avoir sollicité des explications détaillées sur les successions des procédures de prévention susvisées, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle

délibérée de refus de payer les dettes de son entreprise en engageant une TUP après cession à une société étrangère, le tribunal dira que les affirmations ne constituent pas une preuve au soutien d'une telle

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et