Condamner par provision Monsieur [D] [N] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] » à payer et porter à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 16 205,07 € avec intérêts de retard au taux légal à compter

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

desdites factures, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans pouvoir être inférieur au triple du taux légal à compter

demandes suivantes : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 14 413,43 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter

ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société [E] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 15 509,61 € avec intérêts de retard au taux légal à compter

], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 16/04/2026 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 24 mars 2026. Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [C], ès qualités, Monsieur [S] [X] [Q] comparant en personne ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les dispositions de l'article

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS TWISLOC a formulé les demandes suivantes : Condamner la société REFLEX ASSURANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard 8 jours à compter

17 décembre 2025, au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 39 419,12 euros correspondant au capital restant dû à compter

société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle pour événements, pour diverses prestations à compter

mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis

Patrick NAUDIN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [H] [K] et Associés prise en la personne de Maître [K] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4

Les échéances étant dépassées, le 12 juin 2024, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS LE COMTE CAPRE, restée sans effet.

En détournant à son profit personnel des actifs de la société sans justification, comme il vient d'être démontré, M. [A] a commis une faute de gestion.