Edouard GRARDEL commis assermenté.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

20% ; * Année 2 : 30% ; * Année 3 : 50% ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

République, En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil par LRAR et par lettre simple, dont la LRAR a été distribué le 3 décembre 2024 comme

administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [G] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [D] [U], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [Q] - [Adresse 2] comme mandataire

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité LRAR: -M.

Il convient, en conséquence, de prononcer la déchéance des intérêts à compter de la date de la première échéance impayée, soit à compter du 23 décembre 2012 pour le prêt de 73.000 € et à compter du 1 er

Cette rétention est préjudiciable car elle ne permet pas l'établissement normal des comptes par le nouveau cabinet, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard fixés à 15% annuel à compter

Compte tenu de la date de l'assignation de [Z] par [R] du 2 juillet 2024, seule la révision de prix de l'année 2020 n'est pas prescrite.

En effet, [S] n'a pas fait diligence en ne le relançant pas avant octobre 2024, alors que le compte bancaire sur lequel les prélèvements étaient effectués était clôturé depuis mars 2024.

Dans le même temps, la société FLORAYLO HOLDING a été nommée Présidente de la SAS [U] ARMATURES à compter du 24 juillet 2020 pour une durée indéterminée et Monsieur [B] [U] a été nommé Directeur Général