2024R00527 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00527 N• MINUTE : 2025R00023 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Le 7 mars 2024, MKA2 fait part à NSS [F] de sa décision de mettre fin à la mission, en respectant un préavis d'un mois, conformément à l'article 10 du contrat en réclamant le paiement de différentes factures

* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.

La date de cessation des paiements a été fixée au 26/12/2023.

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.

La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

le montant du taux d'intérêts) sont repris à la première page des bulletins de souscription signé électroniquement par les parties le 30 juin 2022 ; Or, les intérêts contractuels annuels ont été réglés

EN DEMANDE, d'une part, SAS B2 NATURE [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.