Le 13 avril 2022, BRL fait délivrer, par huissier, une mise en demeure de régler une facture de 39 553,34 € correspondant aux DGD (Décomptes Généraux Définitifs).

et de la facture-échéancier unique correspondant aux 12 loyers.

N'obtenant pas règlement, elle adressait une nouvelle lettre recommandée avec AR le 12 juin 2024, rappelant les écrits échangés et invitant la SARL PBM CONCEPT à s'expliquer ou à régler.

Le Tribunal ne retient donc pas ce moyen.

Par décisions de l'associé unique du 25 juillet 2019, Mme [N] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [J] [Y], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale Le 31 juillet 2020, la

La SG expose que malgré ses différents courriers, CLR Corp n'a procédé à aucun règlement, et ne s'est pas davantage manifestée pour tenter un trouver une issue amiable par un règlement échelonné, comme

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Par décision de l'associée unique en date du 26 Octobre 2023, la Société DEGRENNE DISTRIBUTION a procédé à la transmission universelle de son patrimoine au profit de la Société CODIFRANCE.

L'ASL a confié ces travaux à la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION, agissant en qualité de contractant général.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001842 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41024084 - La société SARL DORMOIS,-[Y] , [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002109 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 PC: 41024080 DEFENDEUR(S) OSCO WINE (SAS), [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001758 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025089 DEFENDEUR(S) : [V] [Z], [D] [Adresse

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.

Cette somme représentait 40% du devis N° 05012023, d'un montant de 29 000 € TTC, conformément aux conditions générales de vente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1234 Procédure : CENTRE REGIONAL CHEMINEE

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Puis par lettre officielle du conseil de la société V2A en date du 19 décembre 2022, Madame [M] [Z] a été convoquée à une assemblée générale de la société V2A, prévue le 24 janvier 2023, laquelle incluait

d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV