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397 résultats pour « (sur le moyen unique unique du pourvoi principal) procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CONDAMNER [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure civile, le Tribunal les examinera succinctement de la manière suivante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la mesure par voie de requête unilatérale et en violation du principe du contradictoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, et par voie de conséquence, PRONONCER la rétractation totale

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24d69cdc6046d47945069

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conséquent, la créance est certaine, liquide et immédiatement exigible. 8 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution, 6 saisies administratives

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La SARL [H], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les Articles 1100, 1344 et suivants du code civil, 30, 514 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

civile CONDAMNER la Société par actions simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

abusive * 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Aux entiers dépens

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, * condamner OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 34 577 € au titre des sommes perçues indument par OS Consultech sur les prestations

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 6 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 19 janvier 2024, une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 139 du code de procédure civile dispose : « La demande est faite sans forme.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d03cdc6046d4770c9d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition

Source officielle

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