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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
CONDAMNER [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
procédure civile, le Tribunal les examinera succinctement de la manière suivante.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
à la mesure par voie de requête unilatérale et en violation du principe du contradictoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, et par voie de conséquence, PRONONCER la rétractation totale
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Sur ce, L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
Par conséquent, la créance est certaine, liquide et immédiatement exigible. 8 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution, 6 saisies administratives
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
La SARL [H], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les Articles 1100, 1344 et suivants du code civil, 30, 514 et suivants du code de procédure civile
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
civile.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
civile CONDAMNER la Société par actions simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
abusive * 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Aux entiers dépens
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, * condamner OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 34 577 € au titre des sommes perçues indument par OS Consultech sur les prestations
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 6 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 19 janvier 2024, une procédure de redressement
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
L'article 139 du code de procédure civile dispose : « La demande est faite sans forme.
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition
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