à société LOCAM la somme de 1 778 € (168 € + 1 610 €) au titre de la clause pénale.

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

ENTRE Rôle n° 2016J132 * 1°) La société PLEIADE, - SA -[Adresse 1] * 2°) La société FRUCTIDOR, - SAS - [Adresse 1] * 3°) La société MO 1, - SAS -[Adresse 1] * 4°) La société IMHOTEP - SAS -[Adresse

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; 2- Sur la réduction de la clause pénale Attendu que l'article 1235-1 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait

Qu'elle se fonde sur les articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité

Toutefois sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il a contesté le cumul des pénalités contenues dans la clause pénale avec les intérêts moratoires au motif qu'il existe une incompatibilité

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

500 euros au titre de l'article 700, 1 116 euros au titre de la clause pénale et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive comme dit dans l'assignation.

2026R00316 - 2609100003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande

2026R00483 - 2609100006/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande

forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* 259,13€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard