AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a73c2ecdc6046d47680cc8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle conteste les moyens soulevés par la société LE SURCOUF visant à dire : * que certains travaux supplémentaires non pas été agréés par le maitre de l'ouvrage, * qu'elle n'aurait pas exécuté intégralement
Source officiellePage 12 sur 15
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courrier recommandé du 4 juin 2018, la société SER CONSTRUCTION a notifié à la société DITER l'irrecevabilité de tout décompte à venir, et ce, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre
Source officielle