[O], [S] est en dissolution et n'exerce plus d'activité ; Attendu que Monsieur, [P], [O] n'était plus actif dans l'entreprise, [O], [S], ni d'ailleurs dans l'entreprise, [O], [P] depuis plusieurs années

total de 4.766,45 € soit 264.81 € par mois le montant des échéances du plan, * de la 1 ère à la 4 ème annuité : 2.242,30 €, soit 186,86 € par mois ; Que pour une meilleure lisibilité, la première année

L'activité et les résultats ont été en forte croissance durant la fin d'année 2025 et un plan de de redressement est envisagé par la société.

La société indique au tribunal que : * ⊙ En fin d'année 2024, l'activité a était bonne, 120 000€ de bénéfice.

Représentant(s) : Maître Thomas LECLERC, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : CREA'PACK [Adresse 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°478 301 591 Representant(s) : Maitre Valentin DURAND

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003821 DEFENDEUR : GMS BATIMENT (SAS) [Adresse 1] Travaux de revêtements sols et murs terrassement

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent DUCRUET Greffier d'Audience : Maître Anne

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent DUCRUET Greffier d'Audience : Maître Anne

en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne

Y], [L] soit condamné à combler l'insuffisance d'actif de la SAS, [Localité 1] à hauteur de 160.158 euros, Attendu que le Tribunal dira que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année

Copie exécutoire : DUREAU Anne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

* OPTION 1 .100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Annéo 1 = 2 50% * 2,5070 Année 2 = 2,50% Année 3 = 5% Année 4 = 10% Année 5 = 10% Année 6 = 10% Année 7 = 10% Année 8 = 15% Année

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Le dirigeant fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 188.348,00 euros et, pour l'année 2024, d'un montant similaire, pour un résultat déficitaire de 200.000,00 euros.

Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.

créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année

1 et 2 : remboursement à hauteur de 5 % du passif ; * Années 3 et 4 : 10 % ; * Années 5 et 6 : 15 % ; * Années 7 et 8 : 20 %.

Lors de l'audience du 19/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [R], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître ABBO Anne-Marie, Avocate au Barreau de Toulouse