Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et