de commerce, Fixe au 30/09/2023 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 01/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

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