AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
hauteur de 2 150,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 novembre 2024 et capitalisation desdits intérêts, Enjoindre les requises à communiquer les coordonnées de leur assureur
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5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, c'est-à-dire la cause de l'obligation de l'assureur de les payer, réside dans la souscription du contrat d'assurance par le client.
Source officielle