AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
6 mai 2026
6 mai 2026
présent jugement, soit jusqu'au 06/08/2026 inclus, MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan, FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame BAUDIER
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DELIBERES A VIDER
69dac291cdc6046d47ec5a39
7 juillet 2025
7 juillet 2025
KENGNE, avocat au barreau de Rouen, non COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE
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