intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 14 octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

[B] [W], agissant tant en son nom propre qu'en tant que membre de ladite indivision, ont cédé les 1 000 actions composant l'intégralité du capital social de la société CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE [

, ou, subsidiairement sur ce point, à compter de la notification des présentes conclusions, et capitalisation.

, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

DESIGNE Monsieur VIGOUROUX Christian en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [E], [Adresse 3] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE, DESIGNE la SELARL CASAL

FIXE au 31/12/2021, en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Les

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

* Condamner SUEZ à payer à ROX la somme de 56 241,79 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation

Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025

8,07% jusqu'à parfait paiement et dans la limite de sa garantie d'un montant de 72 000 euros, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation

CT TRESORERIE PGE COVID19 », le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital

, identifiée sous le n° 884 340 464 RCS BORDEAUX (2020 B 2649), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital

jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SASU D'AZAC [O] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts par année entière. Il ne sera pas fait droit à la demande de publication du jugement à intervenir, celle-ci n'étant pas argumentée.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts par année entière. Il ne sera pas fait droit à la demande de publication du jugement à intervenir, celle-ci n'étant pas argumentée.

société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION une provision de 10 932,90 augmentée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 9 Janvier 2026 ; * ORDONNER La capitalisation