AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
16 septembre 2025
application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 899,58 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes
Source officiellePage 12 sur 34
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
16 septembre 2025
application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.953,47 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes
Source officielle